Le comité social et économique ou CSE n’est pas une nouveauté. Depuis 1993, il est possible pour l’entrepreneur employant moins de 200 salariés de composer une DUP qui regroupe les délégués du personnel. Depuis peu, le CSE est devenu une obligation. Au 1er janvier 2020, dès lors que l’entreprise compte 11 salariés au moins, la création de cette entité s’impose. Cette réforme a de multiples objectifs.
Comité social et économique : des missions bien définies
La définition des attributions du comité représentatif du personnel est une des composantes majeures de la réforme CSE. Au sein des sociétés comptant entre 11 et 49 employés, le comité social et économique a pratiquement les mêmes missions que celles des délégués de personnel. Cela comprend l’expression collective, la sécurité, la santé et la prévention, les relations avec l’inspection du travail ou encore la politique sociale de la société. Par ailleurs, le CSE peut participer au conseil de surveillance ou au conseil d’administration. Il a aussi son droit de regard sur la situation financière et économique de l’entreprise. En outre, le rôle du CSE vise à contribuer davantage au bien-être des employés et à pouvoir négocier les divers avantages des salariés. Cela explique toute l’importance du CSE désormais.
Composition du Comité social et économique
Une autre réforme CSE concerne la composition même de cette instance. Désormais, ce nouvel organisme rassemble diverses entités qui existaient déjà auparavant, telles que les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) ou le délégué syndical (DS). Cette plateforme traite plusieurs questions sociales et économiques. En résumé, le CSE regroupe à la fois l’employeur et les représentants du personnel, dont l’effectif est défini dans un décret en conseil d’Etat. Il faut noter qu’il est possible d’apporter des modifications à cet effectif, par le biais d’un commun accord entre les dirigeants de l’entreprise et les diverses instances syndicales concernées. Pour ce faire, un protocole sur les modalités préélectorales sera établi.
Déroulement des différentes réunions au sein du CSE
L’ordonnance instaurant la réforme CSE stipule que la direction doit se réunir suivant une périodicité préétablie. Le non-respect de cette disposition expose l’employeur à des sanctions pour délits d’entrave.
Pour les sociétés employant moins de cinquante salariés, les règles applicables sont similaires à celles qui régissent la délégation du personnel. Les dirigeants sont donc tenus de s’entretenir avec le CSE, à raison d’une fois par mois au minimum.